M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

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47. Le producteur qui désire recevoir paiement par dépôt direct en avise la Fédération et remplit les formalités prescrites par cette dernière et nécessaires à cette fin et paie les frais supplémentaires encourus par la Fédération inhérents au dépôt direct, s’il en est.
Décision 4918, a. 47.